Calculateur Rupture Conventionnelle 2026

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Comment se calcule l'indemnité de rupture conventionnelle en 2026 ?

La rupture conventionnelle individuelle est le seul mode de séparation amiable d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) reconnu par le Code du travail. Elle donne obligatoirement droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut pas être inférieur au plancher légal de l'indemnité de licenciement (Code du travail, art. L. 1237-13 et R. 1234-2).

1. La formule légale du Code du Travail

Le calcul légal s'effectue par tranches d'ancienneté cumulatives, calculées au prorata exact des années et des mois complets de présence :

Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (soit 25% du salaire de référence par an).
À partir de la 11ème année d'ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté supplémentaire (soit 33,33% par an).

2. La détermination du Salaire de Référence

Le salaire de référence servant d'assiette au calcul est le plus avantageux pour le salarié entre :

La moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la signature de la convention de rupture (primes et gratifications incluses au prorata) ;
La moyenne mensuelle des 3 derniers mois (les primes annuelles ou exceptionnelles étant alors réintégrées prorata temporis).

Tableau comparatif des indemnités légales selon l'ancienneté

Ancienneté	Salaire 2 000 €	Salaire 2 500 €	Salaire 3 000 €	Salaire 4 000 €
2 ans	1 000 €	1 250 €	1 500 €	2 000 €
5 ans	2 500 €	3 125 €	3 750 €	5 000 €
10 ans	5 000 €	6 250 €	7 500 €	10 000 €
15 ans	8 333 €	10 417 €	12 500 €	16 667 €

Régime fiscal et social : Pourquoi le brut est égal au net ?

L'indemnité légale de rupture conventionnelle bénéficie d'une exonération totale d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales (y compris CSG et CRDS) pour le salarié dans la limite de 2 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2026 fixé à ~48 060 €, soit une limite d'exonération de 94 272 €). Pour le montant légal, 1 € brut versé est égal à 1 € net perçu.

Pour l'employeur, l'indemnité est assujettie à une contribution patronale unique de 40% (forfait social unifié), dès le premier euro versé.

Foire Aux Questions (FAQ) Rupture Conventionnelle 2026

La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit aux allocations chômage France Travail ?

Oui, c'est l'un de ses intérêts majeurs. La rupture conventionnelle est assimilée à une privation involontaire d'emploi et ouvre pleinement droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Utilisez notre simulateur Chômage ARE pour évaluer vos indemnités.

Qu'est-ce qu'une indemnité supra-légale et comment retarde-t-elle le chômage ?

L'indemnité supra-légale est la somme négociée au-delà du minimum légal. Attention : France Travail applique un différé d'indemnisation spécifique calculé en divisant le montant supra-légal par un diviseur légal (environ 107,9 en 2026). Ce différé peut repousser le premier versement de votre allocation chômage jusqu'à 150 jours maximum.

Quel est le délai légal obligatoire de procédure ?

La procédure comprend obligatoirement : un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention, suivi d'un délai d'instruction de la demande d'homologation par la DDETS (Direction du Travail) de 15 jours ouvrables. Le contrat ne peut donc pas prendre fin en moins de 35 à 40 jours environ.

Une convention collective peut-elle prévoir une indemnité plus élevée ?

Oui. Si votre convention collective de branche (ex: Syntec, Métallurgie, Banque) prévoit une formule d'indemnité de licenciement plus favorable que le Code du travail, c'est obligatoirement ce montant conventionnel supérieur qui doit vous être versé.

Sources et cadre réglementaire 2026

Textes officiels régis par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 et R. 1234-1 à R. 1234-4 du Code du travail. Références officielles : service-public.fr et legifrance.gouv.fr. Consultez nos Mentions Légales et notre Méthodologie.